Conditions Générales d’Utilisation du site Feminyjob

  1. PRESENTATION

Ces conditions générales d’utilisations s’appliquent à votre visite et à votre utilisation du site https://feminyjob.com, ainsi qu’à toutes les informations qui vous sont fournis par FEMINYJOB.COM Plateforme Professionnelle pour Femmes. La Société, «Feminyjob », qui édite le site feminyjob.com, domiciliée aux 20 impasses des riverains, 44118 La Chevrolière, RCS: Nantes  480 324 532   Code APE: 4791B

  1. DEFINITION

« Site » désigne de manière claire le site https://feminyjob.com et plus généralement toute application mobile éditée par FEMINYOB. « Offres » c’est le dépôt d’annonce correspondant aux envois d’offres sur la base d’une formule d’abonnement (forfait ou Pack) souscrit par le client. « CV ou encore Curriculum Vitae » c’est le résumé de la formation de la candidate, celle-ci comprend ses compétences et son expérience professionnelle. Le CV de la candidate est mis à la disposition de FEMINYJOB  par la candidate afin que FEMINYJOB en assure la diffusion auprès des entreprises qui recrutent.
« Candidate » : désigne une personne physique inscrite à notre plateforme qui soumet son CV afin de postuler à une “offre”. Toutefois celle-ci dispose d’un Espace candidate pour la gestion des CV et des candidatures. « Utilisateur » désigne deux type de personne,  le Recruteur et la Candidate ayant accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation et utilisant le Site en que Recruteur ou Candidate. « Client » c’est  une personne morale (entreprise, société), qui fait paraître ses offres d’emploi sur feminyjob.com, et/ou qui a accès à un Espace Recruteur. « Espace Candidate » désigne l’endroit où les candidates gèrent son profil et candidatures. « Espace Recruteur » désigne l’endroit où les Recruteurs gèrent leurs dépôts d’offres. « Contrat » c’est la formule ou le bon de Commande choisie et/ou signé par le Client (entreprise ou société), montrant  les prestations choisies ainsi que le prix de celles-ci. « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, c’est la Charte d’utilisation du site https://feminyjob.com. « Commentaire » désigne les avis des Candidates et Recruteurs déposés sur notre site https://feminyjob.com, cependant FEMINYJOB se réserve le droit d’apporter d’y apporter des modifications.

  1. L’UTILISATION

L’utilisation de la Plateforme est à durée indéterminée, FEMINYJOB se réserve le droit d’y mettre un terme à tout moment. L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme FEMINYJOB sous certaine condition.

  1. NOTRE PLATEFORME FEMINYJOB

La Plateforme https://feminyjob.com permet de mettre en relation des Recruteurs et des Candidats à la recherche d’un emploi, d’un stage, d’une formation en postulant à cette offre. Les Recruteurs peuvent être des personnes physique ou morale. Les Candidats sont des personnes physiques. Pour pouvoir utiliser la Plateforme https://feminyjob.com, l’utilisateur doit être  âgé au minimum de 16 ans, et résider en France métropolitaine ou dans les DOM et renseigner certaines informations obligatoires lors l’inscription.

  1. INSCRIPTION

L’inscription sur notre plateforme https://feminyjob.com, permet aux utilisateurs de bénéficier de tous nos services. Elle est cependant obligatoire pour pouvoir postuler et recruter.

  1. CREATION DE COMPTE

La création d’un compte est nécessaire d’une pour les Recruteurs afin déposer une offre d’emploi et d’autre part pour les Candidates afin d’y postuler sur notre Plateforme. Pour créer un compte il faut aller à la page d’accueil de la Plateforme https://feminyjob.com, ou dans les pages Candidate, pour la candidate remplir un formulaire d’inscription en entrant un identifiant et un mot de passe et accepter les CGU. Le recruteur doit remplir un formulaire d’inscription  en entrant un identifiant et un mot de passe et remplir les informations concernant son Entreprise/Société.

  1. CREATION DU PROFIL

Sur notre plateforme on peut créer deux types de profils (Candidate ou Recruteur).Le Profil contient les informations personnelles de l’utilisateur. Sa création est obligatoire pour déposer une offre d’emploi (Recruteur) ou postuler à un emploi (Candidate).

  1. PROFIL RECRUTEUR

Le recruteur doit fournir des informations obligatoire concernant son Entreprise/Société :
Nom de la Société, Nom et Prénom (obligatoire du responsable), Adresse postale (obligatoire), Numéro de téléphone portable (obligatoire), Dénomination Sociale, Numéro de SIRET (Obligatoire), logo de l’entreprise (facultatif).

  1. PROFIL DE LA CANDIDATE

La création d’un Profil est obligatoire pour une Candidate, si elle souhaite postuler à une offre d’emploi. Son Profil est accessible en mode connexion dans son « Espace Candidate ». Le formulaire de création du Profil de la Candidate, contient les informations suivantes :
Civilité (obligatoire), Nom et Prénom (obligatoire), Date de naissance (obligatoire), Adresse postale (obligatoire), Numéro de téléphone portable (obligatoire), Photo de profil (facultatif), Compétences (obligatoire), Expérience professionnelle (obligatoire).Tous les recruteurs auront accès aux profils et CV des candidates en ligne.Après l’inscription des candidates FEMINYJOB valide l’inscription de celles-ci, les candidates peuvent à tout moment modifier ou supprimer leurs profils.

  1. CANDIDATES ET RECRUTEURS

La Plateforme n’assure pas les prestations de vérification de ces pièces (diplômes).
Le mot de passe est personnel et confidentiel et doit impérativement être conservé secret. Les Candidates et Recruteurs sont seuls responsables du respect du caractère strictement confidentiel du mot de passe associé à leur compte, et des actions qui sont effectuées sous leur identifiant.
FEMINYJOB n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité des Candidates et Recruteurs, notamment quand ils ont donné des informations fausses. L’usurpation d’identité est un délit puni par l’article L 226-4 du Code pénal. Candidats et Recruteurs sont donc conviés à informer FEMINYJOB par email ou par courrier postal, s’ils pensent qu’une personne utilise leur Compte ou leur identité. Candidats et Recruteurs garantissent FEMINYJOB contre tout recours de tiers à cet égard. Tout utilisateur qui utilise un service lui permettant de mettre du contenu à disposition du public, est tenu de s’identifier. Ainsi, l’utilisateur garantit à FEMINYJOB que les données à caractère personnel qu’il communique lors de son inscription sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Il s’engage notamment à fournir une adresse email valide dont il est effectivement le propriétaire.
L’utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces informations à caractère personnel. L’utilisateur s’engage à ce que les informations et/ou données qu’il communique lors de son inscription ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu’elles ne soient pas illicites et/ou contraire à l’ordre public.

  1. SUPPRESSION DU PROFIL

L’utilisateur est libre à tout moment de supprimer son Profil via son « Espace Candidate ou Recruteur », cependant le Recruteur peut être soumis à certaine condition en fonction du « Forfait ou Pack » choisi lors de l’abonnement, de plus dans le cas où les utilisateurs ne respectent pas la présente CGU, FEMINYJOB pourrait être amenée à supprimer le  Profil de l’utilisateur.

  1. ACCES A LA PLATEFORME

La Plateforme est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, à tous disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, quels qu’ils soient notamment (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
FEMINYJOB met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
FEMINYJOB se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme, afin notamment d’effectuer des mises à jours, de modifier le site, de faire la maintenance, et pour toute autre cause technique.
De ce fait, la responsabilité de FEMINYJOB ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Plateforme, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie de la Plateforme.

  1. CONNEXION A LA PLATEFORME

L’utilisateur peut se connecter de plusieurs fois à la plateforme avec un nom utilisateur et un mot de passe.

  1. UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation, des CGU, celle-ci ne peut utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles spécifiées dans les présentes CGU.
Ainsi, tous messages publicitaires, de promotion etc. contraires à l’objet des CGU, sont interdits.
En tout état de cause, l’utilisation de la Plateforme s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité des Candidates et Recruteurs.
Afin de respecter la vie privée des candidates et Recruteurs, l’accès à la Plateforme est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d’un robot est interdit. Est notamment illégale l’utilisation automatique de la Plateforme aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.
L’acceptation des présentes CGU est complète, les candidates et Recruteurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte notamment une bonne conduite sur notre plateforme. En cas de manquement à l’une des obligations prévue par les présentes, FEMINYJOB se réserve la possibilité de supprimer le compte concerné. Dans le cas aussi où une Candidate ou Recruteur utilise une fausse identité.

  1. PUBLIEZ UNE OFFRE SUR NOTRE PLATEFORME

Les recruteurs créer leurs offres via l’Espace Recruteur « déposez une offre », cependant certaine information sur ce formulaire reste obligatoire. Les emplois peuvent être mis en vedette sans coût supplémentaire pour le client. Une fois l’offre crée et publier,  les offres vont s’affichées dans le « Joboard » page d’accueil, et en fin de page dans rubrique « Emploi Récents »  ainsi que dans « Espace Candidate, Trouvez un Emploi ». Dans le cas où les candidates postulent aux offres les recruteurs reçoivent par mail la candidature des candidates. Celui-ci est libre de donner suite ou pas.

  1. DEPOSEZ UN CV

Les candidates peuvent déposer librement un CV via notre Plateforme, cependant une inscription est requise au préalable. Les informations contenus sur le CV doivent être fiable, authentique, FEMINYJOB ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des contenus des CV candidates. La validation des CV passe par l’approbation de l’Administrateur du site FEMINYJOB. Lors de tout nouveau CV déposé, les Recruteurs ayant accès peuvent les consulter dans l’Espace Recruteur à « CV Récents ».

  1. POSTULEZ A UN EMPLOI

Les candidates peuvent librement postuler à un emploi sur notre Plateforme, à tout moment et sans nombre. Pour postuler le candidate doit avoir un identifiant et un mot de passe au préalable. Les candidates doivent mettre à jour leurs CV pour un bon fonctionnement de la Plateforme, et peuvent créer « des alertes emplois » via la page « Mes Alertes ».

  1. OBJET DU CONTRAT

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales d’utilisations. En cas de contestation entre les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions d’achat d’un client, il est convenu que les présentes conditions générales d’utilisations prévalent au contrat. Toute commande effectuée sur le site feminyjob.com, ou par téléphone, établie l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales Utilisation. Tout  Client doit indiquer lors de la création de son compte les renseignements obligatoire en vue de l’ouverture d’un compte.

  1. DUREE DE CONTRAT

La durée Contrat  dépendra du type de formule que le client aura choisi (Forfait ou Pack) ainsi que sa durée (Eco, Standard, Prémium), celui débutera à la date de validation du paiement du Client sur notre plateforme ou à la signature du bon de commande,  et expirera à la date de fin en fonction de la période choisie (Forfait ou Pack).

  1. L’INSCRIPTION

Les coordonnées fournies par le Client lors de l’inscription comme utilisateur du site actuellement situé à l’adresse URL : https://feminyjob.com doivent être réelles, complètes et exactes. Le Client accepte de mettre à jour ses informations régulièrement, et doit avertir le site (feminyjob.com) de toute modification importante concernant son activité.

Lors de l’inscription, le client déterminera  « un nom d’utilisateur et un mot de passe » afin de se connecter sur le site https://feminyjob.com, celui-ci sera strictement personnel et confidentiel.

  1. INFORMATION CLIENT

FEMINYJOB s’engage à respecter les informations Clients et s’engage à se conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Feminyjob sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FEMINYJOB. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FEMINYJOB.

Pour plus de sécurité concernant les informations des utilisateurs, notre Plateforme est inscrit au CNIL au numéro suivant : …………………………………………………………. Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site du CNIL : http://www.cnil.fr

  1. LES ENGAGEMENTS DE FEMINYJOB

FEMINYJOB, s’engage à fournir les différentes prestations payantes commandées par le Client sur le site feminyjob.com dès son paiement. FEMINYJOB mettra tout en œuvre pour maintenir le site sans dysfonctionnement ni erreur. FEMINYJOB n’assumera aucune responsabilité pour tout défaut d’accès au site causé par un logiciel ou autre utilisé par le Client lorsqu’il se connecte et entre des informations sur le site.Feminyjob.com s’engage à ce que les informations saisies ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d’autres fins que leur mise en ligne. Feminyjob s’engage à ne pas céder les  informations de ses clients à des organismes ou sociétés extérieurs, ou personne autre que la société cliente.

  1. LES ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client s’engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site de la Société, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise qu’aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné (pour les offres d’emploi diffusées, interdiction de mentionner l’origine, l’âge, le sexe, la situation familiale requise, un état de grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les mœurs, les opinions politiques, religieuses ou sexuelles, l’exercice d’une activité syndicale, l’appartenance à une race, nation ou religion).

Le Client s’engage à ne diffuser ou ne pas vendre aucune des informations sur la Candidate avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire de FEMINYJOB. Le Client doit respecter toute législation concernant la réception et le traitement des CV.

Le Client doit  respecter la loi française “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL.
Le Client s’engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les CV des candidates.
Le Client s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue de FEMINYJOB à une autre personne physique ou morale. Le Client s’engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de FEMINYJOB. Le Client s’engage à indemniser FEMINYJOB contre tous les coûts que FEMINYJOB devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l’utilisation des CV par ledit Client.
Le Client s’engage à payer les sommes dues à la FEMINYJOB en l’échange des prestations.
Le Client est tenu pour responsable de la publication  d’une annonce.
Le Client dégage FEMINYJOB des responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des annonces qu’elle a fait paraître sur sa demande.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à FEMINYJOB et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement de la part du client.
Le Client dispose d’un « Espace Recruteur » avec un droit d’accès, où il peut modifier son compte.
FEMINYJOB, est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, la publication d’une annonce.
FEMINYJOB ne peut être tenu pour responsable concernant l’embauche d’une candidate trouvé sur le site https://feminyjob.com, et dont les compétences ne peuvent être validées par le client.
FEMINYJOB ne peut être responsable de la mauvaise connexion liée au réseau Internet du client. Le Client acceptera également de se conformer aux dispositions du Code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l’emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination et les articles L. 122-45 et suivant du Code du travail. Le Client accepte de ne pas revendre à un tiers les codes de connexion de son compte ainsi que les produits et services achetés sur FEMINYJOB. Le client est tenu de prendre connaissance des conditions générales de vente avant tout achat le site « https://feminyjob.com ».

  1. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat. FEMINYJOB et ses clients feront tout pour garantir la confidentialité de ces informations et documents. Toutefois FEMINYJOB se réserve le droit de mentionner l’existence d’une collaboration dans le cadre d’une prospection commerciale à ses futurs prospects ainsi que sur le bas de la page d’accueil montrant le logo de ses partenaires.

  1. CONSERVATION DES DONNEES

Les informations concernant les données de nos clients seront diffusées et conservées sur notre site pour une durée de 3 ans et sera  accessible à nos abonnés.

  1. RESPONSABILITE FEMINYJOB

Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, FEMINYJOB ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit « Forfait ou Pack » acheté, dû à une perte de profit ou d’exploitation, perte de bien matériels ou immatériels, toute réclamation pouvant être lié à l’une de ces causes sera limité à  un remboursement de 50% du montant que le Client aura versé lors de son achat (Forfait ou Pack) sur FEMINYJOB. Enfin la responsabilité de FEMINYJOB ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

  1. RESILIATION

La durée du contrat est mentionnée sur la facture et de ce fait constitue un engagement de la part du client. Toute résiliation d’une commande doit être faite dans un délai de 15 jours suivant la date de la commande par lettre recommandé et en indiquant le motif. De plus la prestation de ne doit pas être en cours d’utilisation car le bon de commande ne pourra annuler. En cas de défaillance du contrat entre FEMINYJOB et un Client lié à un manquement d’exécutions d’obligations, et à défaut d’y remédier, l’une ou l’autre partie pourra résilier de plein doit le contrat en précisant le « motif » par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 15 jours si au préalable aucune solution n’a été trouvé entre les deux parties, ainsi toute résiliation n’entraînera aucun remboursement au client. Les termes du présent Contrat qui sont nécessaires à son exécution survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat. Lors de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat, toutes les licences et les droits accordés à l’une des parties par l’autre seront automatiquement résiliés tout comme les accès au site feminyjob.com accordés au Client.

  1. MODALITES DE PAIEMENT

Le Client consent à payer le prix qui lui est communiqué lors de la commande sur le site feminyjob.com. Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur de 20%. Dans le cas où le Client choisit le paiement en compte, FEMINYJOB facturera toutes ses prestations dès la commande, une facture pourra être adressée au client mensuellement regroupant plusieurs de ses commandes, toutefois dans  « l’espace recruteur » le client peut télécharger ses factures. Les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de facture. En défaut  de paiement par le Client injustifié à la date prévue de règlement, les accès et services seront interrompus par FEMINYJOB instantanément, sans contrepartie financière de ce fait tous les montants déjà payés par le CLIENT resteront  comme dus. Dans le cas de factures impayées plus de 30 jours après leur émission, les pénalités de retard seront de 10% du montant de la facture TTC. Dans le cas où le Client choisit le paiement sécurisé par Carte Bancaire sur le site Internet ou par téléphone, celui-ci sera débité via notre serveur PayPal. Pour tout règlement autre que la carte bancaire le client doit contacter notre service via un formulaire de contact sur feminyjob.com.

  1. CAS DE FORCE MAJEURE

FEMINYJOB ne sera tenu pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services fournis, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants, et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, incendies, inondations, sabotages, boycott, épidémie, guerre (déclarée ou non déclarée), émeute ou tout autre événement indépendant de la volonté de FEMINYJOB.

  1. DIVERS

La modification d’un contrat  autre que la résiliation par le client doit être fait par lettre recommandé avant le terme d’exécution de ce contrat. Ainsi un avenant au contrat sera réalisé par FEMINYJOB.

  1. MODIFICATION DES CGU ET DE LA PLATEFORME

FEMINYOJB  se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU et la Plateforme.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur la Plateforme.
Les modifications des CGU et de la Plateforme entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation de la Plateforme implique, la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de la Plateforme et de ses CGU.

  1. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige et revendication relatif au présent CGU, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.

 

Fait, le 27 Juin 2017